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Maître Sabine Hossenbaccus

Avocat au barreau de Paris
35 Rue du Général Foy, 75008 PARIS 8EME ARRONDISSEMENT
  • 1ier rendez-vous gratuit
  • Réponse sous 48h
  • Honoraires forfaitaires
  • Honoraires au résultat
  • Se déplace

Sabine Hossenbaccus, avocat à la Cour, inscrit au barreau de Paris, spécialisée en conseil aux entreprises pour un service sur mesure en France et en Outre-mer.

J’interviens au profit de PME et PMI et de leurs actionnaires, au profit des acteurs

du Capital Investissement (au titre des opérations d'investissement, de suivi, de cession de leurs participations...) dans la mise en oeuvre d'opérations spécifiques intéressant de grandes entreprises ou groupes d'entreprises (restructurations, contrôles fiscaux, joint ventures...) et dans toutes les étapes de développement de ces sociétés.

Je conseille mes clients dans un grand nombre de dossiers en droit des sociétés ou droit commercial, domaines dans lesquels j’ai acquis une très forte notoriété valorisée et reconnue par mes pairs. Forte de mon expérience passée, je mets à profit mon réseau professionnel pour défendre les cas juridiques complexes et pour faire valoir l'intérêt premier de mes clients. J’assiste mes clients en français et en anglais.

Avocat à la Cour, spécialisée en droit des affaires, je mobilise toutes les moyens nécessaires dans le meilleur intérêt de mes clients.
Le respect et la rigueur sont ainsi des valeurs fondamentales. Elles sont l’expression de la loyauté vis-à-vis du client et de la confraternité vis-à-vis des avocats.

En France et en Europe, mon parcours professionnel m’a permis de développer une activité reconnue dans le domaine des affaires.

Mon activité polyvalente au sein de grands groupes internationaux et de petits cabinets d'avocats français à taille humaine m’ont permis de développer un exercice juridique en droit des sociétés, susceptible d’intéresser une multitude d’entreprises et de particuliers.

Ma culture Mauricienne d'origine est un atout supplémentaire et non négligeable pour une ambassadrice des valeurs de cette Île, au coeur des diversités culturelles et à la croisée de tous les échanges et des commerces internationaux.

J'interviens en droit des sociétés, droit des affaires, droit des contrats, droit bancaire et boursier et droit commercial.

En droit des affaires et en droit des sociétés, j'accompagne mes clients tout au long de la vie de leur entreprise et je les conseille dans leur organisation juridique, la création de la société, le choix de la structure la plus adaptée, les opérations sur le capital et les opérations de restructuration (fusion, dissolution, liquidation de sociétés etc...).

Aussi, je vous assiste en droit commercial pour tout contentieux commercial interne entre actionnaires, ou avec les consommateurs, recouvrement de créances, concurrence déloyale, cession de fonds de commerce, responsabilité civile et pénale ainsi qu'en matière de baux commerciaux.

j'interviens en droit des contrats dans la rédaction de contrat de prestation de services, contrat commerciaux et tout autre type de contrat et également pour des conditions générales de vente, et des pactes d'actionnaires.

Enfin, j'exerce en droit bancaire et boursier en matière de recouvrement, responsabilité bancaire et financière, restructuration de dettes, marchés de capitaux, services financiers, et toute procédure en défense de l'emprunteur ou à la caution. 


Je vous propose un premier rendez-vous non facturé. Je vous invite à me contacter directement par mail ou par téléphone pour plus d'informations.

« Si vous êtes déterminé, vous avez fait la moitié du chemin. Votre volonté de réussir est plus importante que tout. »

Maître Sabine Hossenbaccushttps://www.hossenbaccus-avocats.fr/

Droit des Affaires 

Le cabinet Hossenbaccus défend non seulement les intérêts de ses clients devant les tribunaux mais il endosse également une responsabilité de conseil stratégique, avant toute décision importante pour vous guider dans vos choix juridiques. Contentieux ou conseil, il intervient auprès des entreprises, aussi bien en matière de droit des sociétés , ou droit commercial.

Compte tenu de l’ampleur des domaines à couvrir, le cabinet n’hésite pas à s’entourer de confrères et experts compétents et à collaborer pour les dossiers complexes. Le rôle de conseil, primordial, amène régulièrement à offrir au client une approche transversale et stratégique de son dossier. Pour ce faire, le cabinet opère en étroite collaboration avec les autres spécialistes dans leurs domaines d’expertises. Comme tous ses autres confrères avocats, le cabinet obéit à un code éthique très strict et peut être amené à plaider en justice, dans votre intérêt. 

Après avoir exercée dans des cabinets français de taille moyenne en conseil juridique, comptant de 15 à 40 avocats, Maître Hossenbaccus a également exercé dans de grands groupes anglo-saxons bénéficiant d’un réseau international au sein de structures d’audit, proposant à leurs clients une palette de prestations très large, au niveau national et international. 

Riche de cette expérience antérieure, elle dispose d'une expérience et d'un maillage professionnel expérimenté et compétent pour répondre à des questions spécifiques. 

Pour le cabinet Hossenbaccus, le sens de l’analyse et de la synthèse, la capacité d’expression orale et écrite, la ténacité et la rigueur, les aptitudes relationnelles et la maîtrise de l’anglais lui permettent d’acquérir une expérience solide dans le domaine des affaires avec une expertise juridique reconnue. 

Droit des Sociétés

Le monde juridique est peuplé de personnes physiques et de personnes morales, celles-ci se déclinant principalement en sociétés et associations. Pour trouver son chemin dans cette jungle juridique, il est utile d’avoir un bon guide.

 

Le droit des sociétés est la branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et commerciales. Les règles du droit des sociétés prévoient l'ensemble des dispositions nécessaires à la création, au fonctionnement ainsi qu'à l'éventuelle liquidation de la société. Également, cette branche du droit s'intéresse aux relations entre les différentes parties prenantes de la société — actionnaires, dirigeants et administrateurs notamment —, ainsi qu'aux relations que la société entretient avec les tiers.

 

Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société, etc.

 

Il s'applique aussi bien aux sociétés commerciales  : 

- société anonyme ; 

- société par actions simplifiée ;  

- société à responsabilité limitée ; etc... 

 

ainsi qu'aux sociétés civiles : 

- société civile professionnelle, 

- cabinet d'avocats associés, etc...  

Toujours dans l’optique de prendre les meilleures décisions pour permettre à votre projet de se développer, le cabinet Hossenbaccus agit à vos côtés dans son rôle de consultant afin de vous orienter sur les meilleurs choix juridiques possibles et pertinents afin d’optimiser la réussite économique, financière et humaine de votre initiative entreprenariale. 

 

Son rôle premier est de sécuriser le cadre juridique de votre projet dans le but de prévenir d’éventuelles failles juridiques. La capacité d’anticipation du cabinet constitue un atout indéniable pour être compétitif dans le monde de l’entreprenariat. Avec son expérience passée et fort de sa position, il saura prendre le recul nécessaire pour vous conseiller, et vous apporter la lucidité nécessaire pour faire les choix les plus pertinents dans des moments à la fois clés et déterminants. 

 

En cas de négociation, il saura jouer le rôle d’intermédiaire. Doté d’un mandat de votre part, le cabinet est en mesure de déterminer l’étendue du pouvoir accordé afin de représenter le plus fidèlement possible vos intérêts.

Choix de la forme juridique

Le choix de la forme sociale est déterminant pour la vie d’une société car la forme choisie aura vocation à régir la suite de la vie de l’entreprise. Choisir une forme plutôt qu’une autre c’est choisir une organisation et l’activité qui va être exercée. Dans certaines sociétés, il faudra libérer un montant minimum de capital dès le départ pour constituer la société, certaines sociétés ne peuvent être cotées en bourse, émettre certaines valeurs mobilières, ou permettre aux actionnaires d’être gérants ...  La rédaction des statuts est la pierre angulaire de votre société. Cette rédaction revêt une importance de tout premier plan où il conviendra de déterminer l’objet social de votre future société, clause qu’il convient de traiter avec le plus grand soin puisque de la détermination de cet objet social découlera un code APE attribué par l’INSEE . C’est selon ce code que vous pourrez exercer certaines activités ou être limité. L’apport du cabinet Hossenbaccus est en ce sens déterminant car il saura vous conseiller pour une rédaction adaptée à vos besoins.

 

Suivi de la vie sociale

Selon vos choix stratégiques, le cabinet Hossenbaccus peut se charger pour vous de toutes les formalités qui peuvent exister dans la vie d’une société à savoir : l' approbation des comptes, le changement de dirigeant, la transformation de la société, la modification des statuts de la société ou bien encore le transfert de votre siège social. Ces formalités rentrent dans le champ des aspects juridiques du droit des sociétés. 

Dans le cas d’une augmentation de capital, la société émet des valeurs mobilières. Elles sont représentées par des actions, des obligations, des actions gratuites, des BSPCE ou bien encore des BSA. Votre société peut émettre, soit des « titres de propriété » pour que des individus puissent acquérir une partie du capital, soit des « titres de créance ». 

 

Cession et acquisition d’entreprises

Les intérêts et modalités d'une cession ou d'une acquisition d'entreprise dépendent de la situation (vendeur ou acquéreur), on parle de cession/acquisition de fonds de commerce ou de cession/acquisition de titres . Ces procédures se ressemblent mais l’une ou l’autre sera plus adaptée en fonction de la forme de l’entreprise ou simplement du fait de la volonté des parties. 

 

Les opérations de restructuration englobent un ensemble d’opération sur capital. Elles sont souvent primordiales dans la vie d’une société quelle que soit leur cause : fusionscissionapport partiel d’actifsdissolution par confusion de patrimoine.

 

Dirigeants sociaux et gouvernance

Le régime des dirigeants sociaux et de la gouvernance diffère en fonction de la forme juridique choisie mais aussi en fonction des statuts rédigés . La répartition des pouvoirs entre les « propriétaires » de la société et ceux qui la dirigent constitue notamment un élément clé. Le cabinet Hossenbaccus saura notamment vous conseiller sur la répartition des pouvoirs la plus adaptée à vos besoins pour assurer la gouvernance la plus efficace possible.

 

Gestion des relations intra-groupe ou inter-entreprise

Si la société fait partie d’un groupe de société, les relations tissées entre les sociétés du groupe sont plus étroites. Les entreprises peuvent se prêter de l’argent entre elles, la société mère peut répartir les capacités de financement au sein du groupe. Différents instruments sont disponibles comme les conventions de compte courant ou les conventions de trésorerie.

 

Actionnariat des salariés et des dirigeants

Les salariés ou les dirigeants peuvent prendre part au capital sous certaines conditions. Pour ce faire l’accompagnement par le cabinet Hossenbaccus constitue un atout. Il saura vous conseiller au mieux sur la rédaction d’un pacte d’associés, afin d’organiser parfaitement l’ entrée ou la sortie du capital d'un associé .

 

C'est dans ce domaine que le cabinet Hossenbaccus représentera pour vous un atout essentiel au sein de votre entreprise, quel que soit le moment de sa vie, sa forme ou son projet à court ou moyen terme. 

Le droit des sociétés est un domaine complexe, se faire accompagner efficacement vous permettra de gagner en expertise, ainsi qu’en sécurité juridique.

Droit Commercial

Le droit commercial est la partie du droit privé qui traite de l' exercice de la profession de commerçant et qui forme le système juridique applicable aux actes de commerce. Ainsi, il régit l'activité des commerçants et des industriels, mais il s'applique également aux non-commerçants quand ils accomplissent un acte de commerce de manière occasionnelle.

Son objectif est d'assurer la sécurité, l' efficacité et la productivité des échanges économiques.

 

Les spécialistes du Droit commercial se divisent pour savoir si ce Droit doit être considéré comme le Droit des activités commerciales ou bien comme le Droit des commerçants. Il est constitué des dispositions ayant trait aux personnes et des dispositions portant sur les actes de commerce. La question est de savoir plutôt si les commerçants doivent être déterminés par référence aux actes de commerce, ou si les actes de commerce doivent être déterminés par référence aux commerçants. La première est dite conception objective (défini selon les actes de commerce). La deuxième conception est dite subjective (en premier lieu ceux qui doivent être réputés commerçants). 

 

Entretenir des relations commerciales et développer une activité commerciale suppose une compréhension et une intégration du droit en vigueur dans la pratique courante. Le droit commercial est en constante mutation. Il est donc nécessaire d’être à jour des dernières lois et réglementations en la matière. 

En droit commercial, le rôle du cabinet Hossenbaccus consiste à assister les entreprises dans l'ensemble de leurs activités commerciales nationales, européennes ou internationales.

 

Le rôle est ici la sécurisation juridique des actes de commerce  interneeuropéen et international  aussi bien dans la définition et la rédaction des conditions générales de vente , des contrats commerciaux , des contrats de distribution , des contrats de franchise , ou les baux commerciaux ...

Cette expertise garantit le succès de l'activité commerciale et du développement commercial de votre entreprise.

 

Le cabinet Hossenbaccus peut être amené à intervenir durant l’exercice de votre activité en s’intéressant à toutes les relations commerciales que vous avez pu créer. Avoir recours au Cabinet Hossenbaccus permet alors de :

 

-Créer un cadre juridique à vos relations commerciales,

-Se protéger des imprévus du marché,

-Etre représenté devant la justice et défendre vos intérêts en cas de poursuite,

-Engager la responsabilité civile/commerciale de vos partenaires (fournisseur, banque…)

 

La mission du cabinet en droit commercial consiste également à vous assister lors des conflits et contentieux commerciaux,  qu'il s'agisse de problèmes de  recouvrement de créances  ou de mise en jeu de responsabilité contractuelle, en préconisant une attitude ferme découlant de la solidité de notre argumentation juridique. En position dominante, il est ensuite possible de recourir à la négociation pour aboutir à une transaction favorable.

En cas de litiges avec un partenaire commercial,  le cabinet sera amené à représenter vos intérêts devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal d’instance (si la responsabilité engagée est d’ordre civile) mais en amont, l'avocat il permet cette négociation avec la partie adverse et permet bien souvent d'obtenir un accord pour éviter toute poursuite inutile.

 

Le droit commercial se fonde sur les différentes dispositions du Code de commerce, mais aussi du Code civil (droit des obligations) et reste à jour de l’actualité juridique et de l'évolution permanente du contexte juridique du commerce.

 

Dans ce cadre précis, le conseil aux entreprises clientes est primordiale afin d'éviter toute situation de crise pour organiser la société commerciale dès sa création, de manière à la rendre plus performante et plus sûre.

Les actes de commerces 

Le cabinet connait la loi applicable à chaque acte de commerce passé : actes de commerce par nature (achats et revente de biens, opérations de transport, de banque, d’assurance, les contrats de courtage…), actes de commerce accessoires (achat d’équipement ou d’une machine auprès d’un industriel, achat de camion de livraison…), actes de commerce par la forme (lettre de change, les actes de sociétés commerciales par la forme…)

 

Contrats commerciaux  (accords de distribution, vente, sous-traitance, etc.). 

Ces contrats sont régis par le Code de commerce . 

Le cabinet Hossenbaccus est en mesure de négocier pour vous :

- Les contrats de distribution commerciale/sélective,

- Les baux commerciaux,

- Les contrats de fourniture ou d’approvisionnement,

- Les contrats de franchise,

- Les contrats de prestations de services,

- Les contrats de sous-traitance…

 

L’obtention de crédits

Elle est variable selon son adaptation à votre activité professionnelle : 

Crédit en compte courant : aide au financement de l’actif circulant,

Avance à terme fixe : sort de crédit en compte courant mais qui permet d’éviter le risque de variations à la hausse,

Prêt à taux fixe : sert à financer des investissements dans l’actif immobilisé (équipements, installations industrielles et artisanales),

Compte sur marge : sert à couvrir les marges d’exploitation nécessaires à la gestion de la trésorerie…

 

Le recouvrement des impayés 

En cas de cumul des créances par la succession d’impayés, le cabinet Hossenbaccus vous conseillera sur la forme de recouvrement adaptée. Les différentes procédures de recouvrement peuvent s’avérer utiles mais nécessitent une grande maitrise juridique afin de ne pas se tromper. Le cabinet sera plus apte à vous conseiller et à vous guider dans les différentes procédures : lettre de relancemise en demeure de payer, injonction de payer, visite de l’huissier, saisie…

 

Les baux commerciaux  sont très sollicités dans le monde du commerce puisque la majorité des entreprises françaises ne sont pas propriétaires de leurs propres locaux. Ce type de contrat répond alors à des exigences légales visant à protéger le commerçant, artisan, entrepreneur des abus du propriétaire. Pour ne pas se perdre dans la rédaction de son contrat de bail commercial, vous pouvez faire appel au cabinet qui vous accompagnera tout le long du processus : objet du contrat , durée du bail , établissement du montant du loyer initial , valeur du dépôt de garantie , modalités de l’ état des lieux , annexe verte … De même, pour les cas de cession et résiliation du bail en cours (révision triennale en Loi Pinel).

 

Aménagement de diverses dispositions en matière de procédures collectives comprenant quatre procédures différentes relatives aux sociétés en difficulté : la procédure collective, le redressement, la sauvegarde ou la liquidation judiciaire, le cabinet vous représentera et défendra votre société des poursuites des créanciers. Chaque procédure est spécifique et ne permet pas d’obtenir la même chose. Par exemple, le redressement judiciaire est une procédure judiciaire applicable aux commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé en état de cessation des paiements. Comme la sauvegarde de l'entreprise, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi, et l'apurement du passif.

Le cabinet, par son expérience sera aussi en mesure de vous conseiller sur la procédure la mieux adaptée pour relancer votre activité procédure de conciliation , procédure de sauvegarde …

 

La propriété intellectuelle et industrielle vise la marque, le logo ou encore les dessins et modèles protégés sur le marché. Si vous souhaiter exploiter exclusivement votre marque ou autre propriété industrielle, il est nécessaire de passer par un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle qu’un avocat peut réaliser pour vous, ce qui évite de se tromper et de voir sa marque exploitée par un concurrent.

 

Simplification de la vente de fonds de commerce (Loi Macron du 6 aout 2015). Une cession de fonds de commerce répond à une procédure stricte qu’il ne faut pas prendre à la légère. Ainsi, le cabinet réalise et optimise la cession de votre fonds de commerce en passant par cette procédure.

 

Le droit commun des contrats, ou droit des obligations, est d’ordre public. En d’autres termes, l’ensemble de vos documents commerciaux doivent respecter les règles contractuelles présentent dans le Code civil. Le cabinet met à votre service l’ensemble de leurs compétences en droit civil et commercial dans ce domaine. L’avantage des contrats commerciaux, c’est qu’ils répondent également au droit commun des contrats. Il est donc possible d’engager une responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle (civile) si votre cocontractant n’a pas répondu à ses obligations.

Sachant que cette matière a fait récemment l’objet d’une grande réforme, il convient d’être bien conseiller pour maîtriser toutes les nouvelles dispositions et vous faire guider dans la rédaction de vos contrats.

 

Paiement et garanties

Le droit commercial contient de nombreuses dispositions relatives aux règles de facturation . La facturation est un processus commercial essentiel dont il convient de respecter les règles pour éditer et transmettre des factures qui sont conformes, et donc ne pas vous exposer à des impayés parce que les documents que vous produisez ne sont pas conformes. Si vous souhaitez éviter les procédures de recouvrement des impayés , il est possible de régler ce problème à la source. Le cabinet vous fournit alors les clauses utiles à insérer dans un contrat commercial pour éviter la naissance de créances. Il est possible d’ insérer des sûretés telles que le cautionnement , ou la garantie qui vous protège en cas d’impayés .

 

Contentieux

Comme il l’a déjà été dit, le cabinet Hossenbaccus est amené à représenter et/ou à défendre vos intérêts devant le tribunal de commerce ou le tribunal d’instance (ou de grande instance si une importante somme d’argent est en jeu). Si dans de nombreux cas, la représentation en justice n’est pas obligatoire se faire accompagner par un avocat est néanmoins constitutif de garanties. Notamment, lors de la phase préalable de résolution amiable des litiges qui tend à devenir obligatoire. De plus, le respect des règles de procédure joue une part primordiale dans la résolution des litiges. De nombreux litiges se résolvent sur des questions de forme sans même traiter du fond du dossier. Ainsi, vous faire accompagner par le cabinet Hossenbaccus vous permettra d’éviter tout écueil de ce point de vue-là, afin de ne pas voir vos prétentions échouées pour irrespect des règles procédurales alors même qu’elles sont fondées en droit. Si c’est le cabinet qui a suivi le bon déroulé de vos relations commerciales et qui vous représente devant la justice, alors il n’y a pas meilleure personne pour défendre vos intérêts. En effet, il connaît le cadre juridique de tous vos contrats commerciaux puisqu’il vous a aidé à les négocier.

 

Droits d’auteur

Si votre activité revient à produire des œuvres de l’esprit, le cabinet Hossenbaccus est en mesure de déposer vos droits d’auteurs auprès de l’INPI. En procédant à ces formalités, votre œuvre sera ainsi protégée de tout abus ou violation. A l’inverse, il vous permet d’éviter des poursuites en cas d’exploitation d’une œuvre protégée. Si vous comptez exploiter une œuvre qui fait l’objet de droits déposés, l’avocat sera en mesure d’engager une négociation afin de concilier vos intérêts avec ceux de l’auteur afin que vous soyez tous les deux gagnants dans l’affaire. A l’inverse, il vous permet d’éviter des poursuites en cas d’exploitation d’une œuvre protégée. Si vous comptez exploiter une œuvre qui fait l’objet de droits déposés, l’avocat sera en mesure de concilier vos intérêts avec ceux de l’auteur afin que vous soyez tous les deux gagnants dans l’affaire.

 

Procédure simplifiée de recouvrements par huissier des petites créances

Le cabinet connaît tout de la procédure de recouvrement des petites créances. En effet, lorsque vous concluez un contrat avec un partenaire commercial et que ce dernier n’exécute pas son obligation (le plus souvent le paiement de la prestation), une créance est née. Afin d’éviter de saisir le tribunal de commerce pour obtenir un remboursement, il est possible de passer par une procédure simplifiée de recouvrement ( plafond de 4000 € imposé à cette procédure). Votre avocat s’adresse alors à un huissier de justice qui délivrera un titre exécutoire, c’est-à-dire un document qui forcera votre débiteur à vous rembourser. Cette procédure répond à plusieurs conditions et doit donc être soigneusement réalisée, d’où l’importance de recourir aux services d’un avocat.

 

Beaucoup de personnes estiment que le recours à un avocat n’est pas toujours nécessaire. En effet, passer par un professionnel du droit engendre des dépenses supplémentaires. Mais c’est en ayant recours à un professionnel en la matière que l’ on protège mieux son affaire et ses relations commerciales. Ainsi, pour ne pas perdre du temps et donc de l’argent, il est recommandé d’avoir recours à notre cabinet pour éviter de subir les pièges du droit français mais aussi du droit européen et mondial.


En qualité de professionnels, vous avez la nécessité d'être bien représenté. 

Le Cabinet Hossenbaccus spécialisé en droit des sociétés vous accompagne dans vos démarches afin de faire valoir vos droits. Tous vos actes de nature économique ou patrimoniale, à titre particulier ou professionnel, créent une situation juridique sous la forme d’un contrat ou d'un acte verbal ou écrit.

Cela aboutit à des droits et des obligations soumises à des règles juridiques. La multiplication et le renouvellement des diverses règlementations entraînent nécessairement une connaissance approfondie des actes juridiques sur lesquels vous allez vous engager. La méconnaissance des conséquences juridiques prévisibles des contrats peut entraîner des dommages patrimoniaux d’une ampleur inattendue et d’un niveau pouvant mettre en péril l’existence même de votre entreprise.

 

L’expérience montre que les clients qui ont fait appel au Cabinet Hossenbaccus pensent s’en sortir seuls avec des notions juridiques simples, comme celles que vous pouvez trouver facilement sur les sites internet grand public. Dans une majorité de cas, ces conseils peuvent être utiles au grand nombre. Mais les contrats des sociétés sont souvent complexes et il peut être dangereux de jouer à l’apprenti sorcier avec le risque d’aggraver sa situation juridique. 

Vous êtes compétent dans votre domaine. Avocat, c’est un métier justifiant d’une expertise. 
Le cabinet reste en permanence informé de l’actualité juridique, et des projets de lois à venir. Que vous ayez un besoin ponctuel ou le souhait d’un partenariat pérenne, l’objectif est de vous représenter en incarnant pour vous la compétence juridique externalisée de votre société. Au quotidien, vous êtes en relation avec de nombreux interlocuteurs. Il n’est pas toujours facile de se repérer, tant dans vos droits et obligations, que dans les contrats ou documents de tous types qui engagent votre responsabilité, mais cruciaux pour la vie de votre entreprise. Pour toutes ces questions, le Cabinet Hossenbaccus sera là pour vous aiguiller dans leur définition et vous assister dans leur matérialisation. 

Mieux informés et mieux conseillés, les entreprises que le cabinet accompagne se montrent capables d’éviter les principales sources de litige liées à leur activité, et en cas de nécessité de renforcer leur situation juridique si le procès s’impose. La pluralité du savoir juridique permet d’assurer une plus grande réactivité et un suivi personnalisé attentif des dossiers que vous jugerez utile de confier au cabinet Hossenbaccus. 

 

Dans le respect des principes déontologiques qui régissent la profession de l'avocat, le cabinet vous proposera, en fonction de vos préoccupations et de l'enjeu de chaque opération, d'analyser ensemble vos objectifs.

 

Vous hésitez à nous contacter ? Quel est le risque de vous renseigner ?
Vous pouvez être réticent à appeler le Cabinet Hossenbaccus : à quoi cela vous engage-t-il ? Votre cas nécessite-t-il vraiment l’intervention d’un avocat ? Combien cela coûte-t-il ? Va-t-il y avoir un devis ? D’emblée, vous pourrez poser toutes les questions et obtenir des réponses. Cela sera-t-il facturé immédiatement sans devenir client ? Toutes ces questions doivent être posées avant de retenir notre cabinet pour votre dossier.
Pour répondre aux besoins des TPE et PME, le Cabinet Hossenbaccus attache évidemment une importance primordiale à traiter des questions déjà identifiées à la demande de ses clients (rédaction d’un contrat ou de conditions générales, gestion d’un contentieux) mais aussi à répondre aux diverses interrogations juridiques que pourrait se poser un dirigeant lorsqu’il réfléchit à une stratégie et que les aspects juridiques se mêlent à des questions commerciales, techniques et humaines. 

Le cabinet Hossenbaccus conçoit ainsi comme partie totalement intégrante de notre mission d'apporter des réponses rapides et simples, s’il le faut oralement, à toutes les questions d’ordre juridique que se posent, au fil de l’eau, nos partenaires dirigeants d’entreprises (comme les réactions à adopter lors de la survenance des difficultés avec un partenaire commercial, la nécessité ou non de mettre en place un contrat, l’appréciation des risques juridiques d’une situation). Les très grandes entreprises ont habituellement recours à des juristes et des spécialistes juridiques internes permettant d’apporter une réponse rapide aux interrogations des dirigeants, le cabinet Hossenbaccus vous apporte cette opportunité. Le besoin des TPE et des PME en réponses précises est tout aussi crucial. 

 

Notre objectif est simple : prévenir les contentieux, permettre à nos clients-partenaires d’entreprendre avec sérénité, faire profiter aux structures, petites ou grandes, d’un conseil juridique adapté, quel que soit l’enjeu. De simples interrogations quotidiennes peuvent donner lieu à une réponse par téléphone. Les besoins plus complexes justifieront la rédaction d’un support écrit afin de répondre aux problématiques juridiques ponctuelles ou permanentes.

 

Fort de l’expérience antérieure et par la connaissance de la réalité du terrain, le cabinet Hossenbaccus accompagne les ambitions de développement ou de distribution à plus grande échelle. Dans une relation d’écoute et de disponibilité pour chacun de nos clients, nous entretenons une relation de proximité, durable dans le temps pour vous aider à faire les bons choix et à prendre les bonnes décisions. 

Quelles sont les services à votre disposition ?
Quel que soit votre domaine d’exercice et le format de votre société, de nombreux services pourront vous être utiles au quotidien et tout au long de votre développement : audits contractuels, négociation et rédaction de contrats commerciaux (conditions générales de vente et d’achat, contrats de distribution, contrats de vente, contrats de prestations de services), rupture de pourparlers, contentieux de l’inexécution contractuelle (inexécution des clauses du contrat, rupture du contrat », résiliation judiciaire, indemnisation). C’est toute une palette d’armes et de solutions que le cabinet mettra à votre disposition pour défendre vos droits. 
Relecture de documents juridiques
Relecture, commentaires et, le cas échéant proposition de modifications (de contrats, lettres, ou tous documents à valeur juridique). En pratique, il arrive qu’un partenaire remette pour signature à l’entreprise un contrat ou un document ayant une portée juridique. Habituellement, ce document a été rédigé en faveur de l’entreprise qui le propose. Pour rétablir l’équilibre, la meilleure solution reste sa relecture par un avocat.
Le Cabinet Hossenbaccus peut vous conseiller sur les conséquences et portées éventuelles des documents et surtout conseiller sur une rédaction alternative qui vous serait plus favorable. Et cela, sans oublier que la finalité est de conclure le contrat, de permettre à l’entreprise de développer son activité et non de pénaliser la conclusion de l’affaire.
Rédaction de documents juridiques originaux

Si beaucoup de modèles de contrat-type existent, il est absolument nécessaire que le contrat soit adapté à votre avantage et dans votre intérêt. Le contrat permet la mise en place de règles avec les partenaires commerciaux. La rédaction garantit le bon fonctionnement de la relation contractuelle afin d’éviter le litige. Ces règles seront définies avec l’entrepreneur en fonction de son activité et de ses intérêts.

En tant que fournisseur de services, l’enjeu pourra être de protéger son savoir-faire, de se prémunir d’être désigné comme responsable lorsqu’un projet ne peut être finalisé dans les délais convenus, notamment parce que le donneur d’ordre a tardé à remettre les éléments nécessaires au projet. 

A chaque situation, à chaque entreprise, un contrat personnalisé s’imposera. La mission d’avocat du Cabinet Hossenbaccus vous recommandera ainsi le contrat le plus avantageux.

Mission d’audit
Le Cabinet Hossenbaccus propose des prestations d’audit à ses clients en matière de droit des affaires. Cette intervention ponctuelle qui peut être nécessaire lors du rachat d’une activité ou d’une société, lors d’une vente, ou enfin pour informer les investisseurs sur l’état de l’entreprise, consiste à auditer, sur le plan juridique, l’activité de l’entreprise. Nous définissons ensemble le plan d’audit afin d’apporter l’éclairage juridique. Votre activité en sera sécurisée et fortifiée et votre société valorisée. 
Conseils juridiques
S’il peut être fastidieux de consacrer les premiers temps de l’activité entrepreneuriale à gérer des problèmes avec les clients. Le Cabinet Hossenbaccus vous conseillera en amont dans vos entreprises, qu’elles soient TPE ou PME, pour vous aider à mettre en place la structure qui vous permettra d’opérer votre activité sans fragiliser votre existence.
Gestion de litiges

Si malgré toutes les précautions prises en amont, une situation évolue vers un litige avec un partenaire commercial, le cabinet vous accompagnera pour y faire face. Le plus tôt est toujours le mieux. Un litige se gère dès les premiers signes de différend. Plus il sera géré rapidement dans le respect des règles juridiques applicables à la situation, en prenant en compte l’existence ou non d’accords écrits, plus les chances de règlement rapide augmenteront.

Souvent la première démarche est une lettre de mise en demeure circonstanciée. Si cela ne suffit pas, il faudra envisager d’autres solutions, comme éventuellement des mesures destinées à se mettre en situation de force pour une négociation. Par exemple, faire pression auprès des partenaires commerciaux de l’adversaire par des saisies conservatoires, qui peuvent être accordées par le juge sans que l’adversaire en soit informé. 

Le cabinet Hossenbaccus aura ainsi la mission d’accompagner le dirigeant d’entreprise en lui proposant les meilleures armes en fonction de la stratégie contentieuse : faut-il gagner du temps ou aller vite ? Faut-il envisager une procédure amiable ou judiciaire ? Faut-il payer ou retenir des sommes ? La réponse doit être adaptée et le cabinet saura vous conseiller en ce sens. 

Abonnements : conventions de partenariat. 
Si votre activité est en pleine mutation, les besoins de votre entreprise évoluent et les services proposés par notre Cabinet sauront s’adapter à vos interrogations et à votre évolution. Notre accompagnement peut prendre la forme d’une multitude de questions de votre part plutôt que d’envisager des prestations ponctuelles.
Dans cette optique, le cabinet Hossenbaccus peut mettre en place des conventions de partenariat, sous la forme d’abonnements, négociées au cas par cas, afin de répondre entièrement à vos besoins permanents. Ces conventions peuvent intervenir dans tous les domaines du droit des affaires. 
En qualité de bénéficiaire de cette convention, vous aurez la possibilité d’interroger notre Cabinet et d’obtenir des réponses sans délai afin de vous positionner sur un avenant, un ordre de service contestable, une augmentation des délais… 
Cette convention partenaire est le gage de votre confiance. Elle crée un lien durable de collaboration pour mieux vous conseiller et vous défendre. Par la connaissance approfondie du passif et de l’activité de l’entreprise, tout comme de ses besoins et de ses attentes, le cabinet sera beaucoup plus réactif pour anticiper et préparer les contentieux éventuels. 
Pourquoi et comment sont fixés les honoraires ?
Les clients qui doivent faire appel à un avocat appréhendent souvent la question des honoraires. C’est pourquoi il convient d’être clair sur ce point dès la première mise en relation.
Dans toutes situations, la rémunération dépend essentiellement de la durée de l′intervention et de la difficulté technique du travail demandé. Le client est toujours informé à l′avance du montant des honoraires qui lui seront demandés dès le premier rendez-vous. L'important est que les choses soient claires dès le début. Dans une relation de confiance basée sur l’exigence, le cabinet Hossenbaccus traite la question des honoraires avec la même rigueur que les questions juridiques.
Pourquoi payer des honoraires ? Dans la vocation de l’avocat à défendre son client, de prendre pour soi les problèmes des autres ou la procuration du plus grand avantage patrimonial pour un client fera bénéficier à ce dernier d’un gain financier non négligeable. Posez-vous la question suivante : payer des honoraires d’avocat n’est-il pas alors le meilleur investissement possible ?

Adaptés aux contraintes économiques du moment, les contraintes juridico-techniques du métier d’avocat s’accroissent ne serait-ce qu’en ce qui concerne le volume nécessaire à l’obtention du résultat mais les critères déontologiques stricts de la profession d’avocat apportent l’assurance que les honoraires soient appropriés, équilibrés et bienveillants. Selon cette déontologie, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété et des diligences du cabinet. Pour autant, notre taux horaire est uniforme et la notion de fortune sera considérée comme une disposition pour proposer des honoraires réduits le cas échéant. 

 

Bien évidemment, une affaire complexe suppose plus d’engagement et de travail car l’ampleur de la lutte n’est pas la même selon les cas. L’ensemble de ces modalités pourront faire l’objet d’explications plus détaillées dans votre intérêt et afin que cela ne vienne pas altérer la relation de confiance que le cabinet entretien avec vous. 

 

En tout état de cause, aucun honoraire ne vous sera demandé avant que cela ne le soit stipulé expressément. Ainsi, avant même le premier rendez-vous et dès le premier contact téléphonique ces modalités vous serons détaillées et elles vous seront confirmées par écrit. 

 

N'hésitez pas à poser toutes les questions utiles lors de la prise de contact, qui a certes pour objet principal l’étude du fond du dossier et la réponse aux problématiques posées, mais aussi l'ensemble de ces questions d'honoraires. 

Les modalités de fixation des honoraires
La profession d'avocat, libérale et indépendante offre un éventail de services larges. Qu’il soit généraliste ou spécialiste, l’avocat comme toute profession libérale, tire ses revenus des honoraires versés par ses clients. 

La rémunération de l′avocat se divise en deux parties, la première est réglementée tandis que la seconde est libre pour lui permettre de supporter les frais généraux  (partenaires, experts, collaborateurs, assistants, locaux professionnels, informatique, documentation...). L’article 11 du règlement intérieur national de la profession d’avocat précise que la rémunération est fonction de ces différents paramètres. 

 

La partie réglementée de la rémunération de l′avocat rentre dans la catégorie de frais dénommée « les dépens ». Elle est due lorsque l′avocat intervient devant une juridiction où la représentation est obligatoire (Tribunal de Grande Instance par exemple). Ces dépens sont les émoluments, droits et débours et sont tarifés par un décret.

 

La partie libre de la rémunération de l′avocat, qualifiée « d'honoraires », est toujours due quel que soit la juridiction ou l’intervention juridique de l’avocat. Ce montant est fixé librement et fera l′objet d′un contrat établi après le premier entretien. Il sera alors signé une « convention d′honoraires ». Cette convention reprend les termes des modèles préconisés par l’Ordre des avocats. Cette convention d’honoraires reprend comme pour tout contrat la mission à accomplir et les modalités de facturation du cabinet, qui garantit la transparence des honoraires. 

 

Formules d’honoraires proposées 
"Au temps passé, le cabinet applique un taux horaire moyen de 185 euros HT pour les particuliers et professionnels en entreprises non individuelles du site le bonavocat.com". 
Le premier rendez-vous : gratuit

Le premier rendez-vous est gratuit. Avec les documents et les éléments que vous apporterez, ce premier échange permettra une évaluation de votre dossier avant que ne vous soit remis une convention d’honoraires. Ce rendez-vous sera également un temps de conseil par un avocat, défalqué des honoraires prévisibles. Si le premier rendez-vous n’est pas payant, il a pour but de ne pas vous obliger à vous engager immédiatement. Après analyse de votre situation et sur la base des éléments présentés ou déclarés et selon les conseils juridiques avisés que vous aurez reçus, vous bénéficierez d’un temps de réflexion suffisant pour valider la convention d’honoraires avec les modalités de facturation choisies. 

1. Rémunération au forfait (par dossier-type ou par convention d’abonnement). 
Dans cette hypothèse, le cabinet vous facture une somme globale pour toute la prestation à effectuer et aucun dépassement ne peut intervenir sans accord du client. Ces formules globales sont adaptées pour des prestations ciblées prévisibles en temps passé, conforme aux attentes des clients, de la nature du litige en cause, de la technicité des prestations et du caractère ponctuel ou habituel du dossier à traiter. Cette formule est adaptée à une situation classique et n’offrant pas de complexité spécifique. Elle permet en outre au client de savoir à l’avance quel sera globalement son budget. C’est la méthode de facturation la plus courante. 
2. Rémunération au temps passé 

Sur la base d′un tarif horaire qui dépend, notamment, de la complexité de l′affaire. Cette formule convient aux situations pour lesquelles le temps de travail ne peut être estimé à l’avance. Ce mode de facturation est opportun dans le cadre de missions ponctuelles de consultation, d’ingénierie juridique ou d’audits. Ce mode de facturation vous permettra d’avoir un détail très précis des prestations réalisées par le cabinet, notamment en termes de recherches juridiques, de rédactions d’actes et selon leur degré de technicité. Il sera indiqué de manière aussi précise que possible le temps nécessaire à consacrer au dossier. Les prestations et démarches qui donnent lieu à facturation comprennent notamment : les rendez-vous au cabinet ou chez le client, les rendez-vous téléphoniques, toute rédaction, lecture ou étude de tous actes, lettres et pièces, le temps de gestion du dossier, ainsi que les temps de déplacement. 

3. Convention d'honoraire complémentaire (de résultat ou du service rendu) 

Afin d’être compétitifs et fort de notre expérience, le cabinet Hossenbaccus propose à ses clients un taux horaire compétitif assorti d’un honoraire complémentaire dépendant du résultat escompté (loi 71–1130 du 31 décembre 1971, article 10). Cela vous garantira que le cabinet mettra tout en œuvre pour obtenir le meilleur résultat possible car il n′est pas possible de prévoir une rémunération basée sur le seul résultat du litige. 

 

De l’ordre de 20% à 30% selon les cas, une telle convention fera l′objet d′un accord préalable dans le cadre de litiges  dans lesquels ce type de facturation a un sens (contentieux indemnitaire, accidents, expropriation, licenciements...). Dans ce cas, l’honoraire dit « de diligences »  convenu à l’avance sera fixé de telle sorte que le cabinet puisse être couvert lors du paiement final. Il ne doit pas être interprété comme un pacte de quota litispuisque selon la jurisprudence dominante, elle ne peut être versée qu’une fois une décision définitive rendue ou une transaction définitive signée.

4. Dépassement d’honoraires : une question (parfois) épineuse… 
Il convient de les évoquer rapidement pour éviter les mauvaises surprises ! 
Si un événement non connu ou imprévisible à l’origine des relations entre les parties survient par la suite d’une première mission, vous serez immédiatement informé s'il est nécessaire d’augmenter le coût de l’intervention. 
Pour autant, les dépassements relèvent d’une nouvelle mission et donc imposeront la signature d’une nouvelle convention d’honoraire. En aucun cas, les dépassements d’honoraires ne pourront être appliqués sans que vous en soyez informés préalablement. 
5. Formule d'abonnement : un partenariat durable

La multiplication et le renouvellement permanent des textes législatifs ainsi que la complexité accrue des rapports humains ont favorisé l′émergence d’avocats qui ont acquis une formation poussée dans des domaines professionnels adaptés à vos besoins. La connaissance des textes législatifs et de la jurisprudence ainsi que la capacité de confrontation aux instances judiciaires, en font un conseiller privilégié pour vous aider à faire face à des problématiques juridiques inévitables, tout autant que pour vous assister dans la gestion de vos affaires privées.

 

Notre objectif à terme est d’établir avec vous une relation privilégiée.  Ainsi, un nombre sans cesse croissant d’avocats ne fréquentent plus les palais de justice, occupés à des négociations d′affaires, la rédaction de contrats, la constitution de sociétés commerciales aux cotés des professionnels. Ils deviennent de véritables partenaires dans l’aventure entrepreunariale.  Dans un souci d’efficience, le but est d’engager avec les professionnels une relation solide et durable dans l’optique d’un partenariat gagnant.

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