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Les spécialités

Le certificat de spécialisation est décerné par le Conseil National des Barreaux, organe supérieur de représentation de la profession d’avocat à la suite d’un examen pratique.

Jusqu’à il y a peu, la mention de spécialité était accordée à la suite d’un examen strictement théorique. Aujourd’hui, cet examen a été remplacé par une vérification de la compétence professionnelle de l’avocat dans sa spécialité.

La pratique professionnelle continue est aujourd’hui validée par un jury, dont la liste des membres est établie au Plan National par le Conseil National des Barreaux, qui vérifie les compétences professionnelles de l’intéressé sur la base d’un dossier constitué par l’avocat et à l’issue d’un entretien comprenant une mise en situation professionnelle.

Cette spécialisation est attestée par un certificat délivré par le Conseil National des Barreaux qui dresse la liste nationale des avocats titulaires de mention de spécialisation (loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, articles 12.1 et 21-1 modifiés).

Le site du Conseil National des Barreaux comprend un guide pratique des spécialisations suivant le nouveau régime qui détaille, tant pour les avocats que pour les justiciables, les conditions d’obtention de cette mention de spécialisation (http://cnb.avocat.fr/Guide-pratique-specialisations-principes-directeurs-des-nouvelles-conditions-d-acces-aux-mentions-de-specialisation-des_a1166.html ).

La liste des spécialisations est la suivante :

1. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine,

2. Droit des étrangers et de la nationalité,

3. Droit du crédit et de la consommation,

4. Droit du dommage corporel,

5. Droit de la santé,

6. Droit pénal,

7. Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution,

8. Droit de la propriété intellectuelle,

9. Droit des nouvelles technologies, l’informatique et de la communication,

10. Droit des assurances,

11. Droit bancaire et boursier,

12. Droit commercial, des affaires et de la concurrence,

13. Droit des sociétés,

14. Droit des associations et des fondations,

15. Droit fiscal et droit douanier,

16. Droit immobilier,

17. Droit des transports,

18. Droit du travail,

19. Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale,

20. Droit public,

21. Droit de l’arbitrage,

22. Droit international et de l’Union européenne,

23. Droit de l’environnement,

24. Droit rural,

25. Droit du sport,

26. Droit de la fiducie. Au-delà de la compétence déclarée, le fait de disposer d’un certificat de spécialisation est une véritable garantie de compétence.