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Les conventions d'honoraires

Les avocats, en tant que professionnels libéraux fixent librement leurs honoraires.

Cette liberté est prévue par la loi : « Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client » (article 10 de la loi du 31 décembre 1971).

Cette liberté ne veut pas dire que les honoraires sont décidés « à la tête du client ». Des critères objectifs, et certains subjectifs, permettent de faire un calcul cohérent des honoraires.

La loi et les règles déontologiques applicables aux avocats prévoient qu’ils peuvent tenir compte, pour la détermination du montant de leurs honoraires, de la difficulté de l’affaire, de l’usage en la matière, de la situation financière du client, des frais exposés par l’avocat, sa notoriété, ainsi que les diligences accomplies. Pour éviter tout effet de surprise, il est possible de passer avec l’avocat une convention d’honoraires.

La convention d’honoraires est un contrat signé entre le client et son avocat, destiné à fixer par écrit les principes régissant le paiement des honoraires dus à celui-ci, ainsi que le mode de calcul (forfaitaire, taux horaires ou au résultat) des actions et diligences effectuées par l’avocat.

Certains avocats disposent de conditions générales d’intervention qui prévoient, dès le début du dossier, les conditions d’intervention et notamment le tarif horaire (http://www.lebonavocat.com/new/le-bon-avocat-tarif-horaire.html).

Il est à noter que le client est également en droit de demander un devis (http://www.lebonavocat.com/new/le-bon-avocat-devis-gratuit.html) ou une évaluation des honoraires à engager.

Attention, les honoraires ne comprennent pas un certain nombre de frais, qui peuvent le cas échéant devoir être exposés, notamment en cas de contentieux (ces frais sont appelés les dépens).

On trouve parmi ces dépens, les frais d’huissier, les frais d’expertise le cas échéant et les timbres fiscaux qui sont obligatoires depuis quelques années pour introduire une procédure en première instance ou en appel.

L’intérêt de passer avec l’avocat une convention d’honoraires est donc certain. On distingue deux types de conventions d’honoraires :

a) Convention d’honoraires forfaitaires :

Dans cette hypothèse, la convention liste les diligences à accomplir (étude de dossier, procédure de première instance, le cas échéant, appel) et fixe, pour chacune des étapes de procédure, un montant forfaitaire d’honoraires.

Bien évidemment, si l’affaire se révèle simple et l’adversaire peu vindicatif, la convention d’honoraires forfaitaires pourra paraitre chère par rapport aux diligences accomplies.

Mais, si l’on sait comment on commence un procès, on sait rarement comment celui-ci va finir et quelles seront les embûches qui jalonneront le parcours des parties.

La convention d’honoraires forfaitaires est donc l’assurance de pouvoir budgéter dès le départ de manière sereine les honoraires à engager.

b) L’honoraire au résultat :

Il faut immédiatement souligner que ne peut pas exister de convention d’honoraires exclusivement au résultat. Les règles déontologiques de la profession l’interdisent.

Dans cette hypothèse, un honoraire forfaitaire très limité, voire symbolique (quelques centaines d’euros) va être spécifié dans la convention, assorti néanmoins d’un pourcentage du résultat de l’affaire. Bien évidemment, ce type de convention d’honoraires ne se conçoit que dans l’hypothèse où l’objet du litige est une contrepartie financière.

Par exemple, dans un litige dans lequel est sollicitée l’annulation du permis de construire d’un voisin, une convention d’honoraires au résultat pourra difficilement être passée.

Le pourcentage constituant l’honoraire de résultat est habituellement compris entre 10 % et 13 %. Il peut néanmoins être supérieur dans des cas particuliers de difficultés particulières du dossier ou dans lesquelles les investissements du cabinet d’avocat vont être importants.

Dans une convention d’honoraires de ce type, les risques sont partagés avec l’avocat. Client et avocat doivent accepter une incertitude sur le résultat du dossier, le succès profitant aux deux et la défaite étant partagée.